a) régir les demandes aux fins d’application du paragraphe 2(1);

b) prescrire, aux fins d’application du paragraphe 2(1), les exigences auxquelles doit répondre un établissement d’enseignement avant qu’il puisse être désigné par le lieutenant-gouverneur en conseil à titre d’établissement attribuant des grades universitaires ou autorisé par une loi de la Législature à attribuer des grades universitaires;

c) prévoir une vérification périodique de l’évaluation des programmes afin d’assurer que les établissements d’enseignement qui répondent déjà aux exigences mentionnées à l’alinéa b) aux fins d’application du paragraphe 2(1) continuent de le faire;

d) fixer la période de validité d’une désignation visée à l’article 3;

e) prescrire le renouvellement d’une désignation visée à l’article 3, y compris notamment, les modalités et conditions d’un renouvellement;

f) prescrire la révocation d’une désignation visée à l’article 3, y compris notamment, les circonstances dans lesquelles une révocation peut être faite;

g) prescrire le rétablissement d’une désignation visée à l’article 3 qui a été révoquée, y compris notamment, les modalités et conditions d’un rétablissement;

h) fixer les droits pour l’application de la présente loi et de ses règlements;

i) prescrire les formules à utiliser pour l’application de la présente loi et de ses règlements;

j) définir les mots et les expressions utilisés mais non définis dans la présente loi pour l’application de celle-ci, de ses règlements ou des deux.

a) régir les demandes aux fins d’application du paragraphe 2(1);

b) prescrire, aux fins d’application du paragraphe 2(1), les exigences auxquelles doit répondre un établissement d’enseignement avant qu’il puisse être désigné par le lieutenant-gouverneur en conseil à titre d’établissement attribuant des grades universitaires ou autorisé par une loi de la Législature à attribuer des grades universitaires;

c) prévoir une vérification périodique de l’évaluation des programmes afin d’assurer que les établissements d’enseignement qui répondent déjà aux exigences mentionnées à l’alinéa b) aux fins d’application du paragraphe 2(1) continuent de le faire;

d) fixer la période de validité d’une désignation visée à l’article 3;

e) prescrire le renouvellement d’une désignation visée à l’article 3, y compris notamment, les modalités et conditions d’un renouvellement;

f) prescrire la révocation d’une désignation visée à l’article 3, y compris notamment, les circonstances dans lesquelles une révocation peut être faite;

g) prescrire le rétablissement d’une désignation visée à l’article 3 qui a été révoquée, y compris notamment, les modalités et conditions d’un rétablissement;

h) fixer les droits pour l’application de la présente loi et de ses règlements;

i) prescrire les formules à utiliser pour l’application de la présente loi et de ses règlements;

j) définir les mots et les expressions utilisés mais non définis dans la présente loi pour l’application de celle-ci, de ses règlements ou des deux.